Lex Iterata

Texte 1970120306

3 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1971
Numéro
1970120306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex