Lex Iterata

Texte 1970121814

18 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL Approbation d'un dédoublement à distance

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1970121814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex