Lex Iterata

Texte 1970092301

23 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970092301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex