Texte 1970031208

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, complétant celle du 26 juin 1969 de la même commission fixant les salaires horaires minimums et autres conditions et rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1970
Numéro
1970031208
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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