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Lex Iterata
Texte 1970031203
12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 8, déterminant, en matière de taxes sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970031203
Page
2635
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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