Lex Iterata

Texte 1970051101

11 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant les articles 108, 152, 204, 208, et 209 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970051101
Page
5767
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex