Texte 1970051101

11 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant les articles 108, 152, 204, 208, et 209 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1970
Numéro
1970051101
Page
5767
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.