Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970092401
24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1970
Numéro
1970092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex