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Lex Iterata
Texte 1970012101
21 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1970
Numéro
1970012101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex