Lex Iterata

24 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1970
Numéro: 1970042406
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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