14 SEPTEMBRE 1970. _ Arrêté royal portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la loi uniforme Benelux sur les marques [...]. .
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-10-1970
- Numéro
- 1970091403
- Page
- 10086
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-09-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(L'Office de la Propriété industrielle) et commerciale, dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la loi uniforme Benelux sur les marques (...). <AR 1987-01-21/32, art. 1, §2, 002; En vigueur : 1986-11-09>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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