Lex Iterata

Texte 1970102310

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 mars 1956 relatif à la délivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1970
Numéro
1970102310
Page
12067
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex