Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970102310
23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 mars 1956 relatif à la délivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1970
Numéro
1970102310
Page
12067
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex