Refli

Lex Iterata

Texte 1970070902

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant un type de contrat écrit de travail domestique

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1970
Numéro
1970070902
Page
7371
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex