Lex Iterata

Texte 1970121602

16 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1969 portant rajustement des tarifs téléphoniques et télex intérieurs et coordination des tarifs du service radio-téléphonique avec les navires

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1970
Numéro
1970121602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex