Lex Iterata

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1970
Numéro: 1970102312
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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