Lex Iterata

Texte 1970071013

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'un jour férié qui coïncide avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970071013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex