Lex Iterata

Texte 1970051402

14 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970051402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex