Texte 1970120810

8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Kessenich, Kinrooi, Molenbeersel et Ophoven

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970120810
Page
2050
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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