25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1991 et mise à jour au 11-02-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-2-1970
Numéro: 1970022501
Page: 1952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2005>

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