25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1991 et mise à jour au 11-02-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-2-1970
- Numéro
- 1970022501
- Page
- 1952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-02-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2005>
