Lex Iterata

Texte 1970110410

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970110410
Page
11304
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex