Lex Iterata

Texte 1970062101

21 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1971
Numéro
1970062101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex