9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1970
Numéro: 1970070910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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