Lex Iterata

Texte 1970070910

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1970
Numéro
1970070910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex