Lex Iterata

Texte 1970101209

12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970101209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex