Lex Iterata

Texte 1970102003

20 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex