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Lex Iterata
Texte 1970060204
2 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des agents de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1970
Numéro
1970060204
Page
6792
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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