Lex Iterata

Texte 1970022601

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires pour la nomination à certains grades particuliers du Ministère des Travaux publics (Administration des Voies hydrauliques)

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970022601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex