Lex Iterata

Texte 1970011303

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1970011303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex