Lex Iterata

Texte 1970051906

19 MAI 1970. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970051906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex