Lex Iterata

Texte 1970010503

5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1970
Numéro
1970010503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex