Lex Iterata

Texte 1970071015

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1969-1970, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970071015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex