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Lex Iterata
Texte 1970051513
15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du travail
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1970
Numéro
1970051513
Page
10308
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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