Lex Iterata

Texte 1970051513

15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 mars 1954 déterminant les modalités du contrôle budgétaire et financier du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1970
Numéro
1970051513
Page
10308
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex