Lex Iterata

Texte 1970112901

29 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1971
Numéro
1970112901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex