Lex Iterata

Texte 1970091410

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant réglementation de l'emploi des dénominations des huiles combustibles liquides

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1970
Numéro
1970091410
Page
12292
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex