Lex Iterata

Texte 1970020631

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières pour certaines journées d'absence, à l'occasion d'évènements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1970
Numéro
1970020631
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex