Lex Iterata

Texte 1970092304

23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970092304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex