Texte 1970071012

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970071012
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.