Lex Iterata

Texte 1970111806

18 NOVEMBRE 1970. _ Arrêté royal portant constitution d'une Commission d'étude des différents régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1970
Numéro
1970111806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/02
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1984-05-25/32, art. 1er, 002>