Lex Iterata

Texte 1970042703

27 AVRIL 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi des allocations familiales avec agents de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1970
Numéro
1970042703
Page
10368
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex