Lex Iterata

Texte 1970120401

4 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1971
Numéro
1970120401
Page
422
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex