Lex Iterata

Texte 1970082810

28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1970
Numéro
1970082810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex