Lex Iterata

Texte 1970120903

9 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1970 fixant la condition peu aisée des candidats boursiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970120903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex