Lex Iterata

Texte 1970050404

4 MAI 1970. - Arrêté ministériel portant réduction des cadres temporaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970050404
Page
13253
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex