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Lex Iterata
Texte 1970032011
20 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1970
Numéro
1970032011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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