Lex Iterata

Texte 1970101208

12 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
27-10-1970
Numéro
1970101208
Page
10800
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex