Lex Iterata

Texte 1970070103

1 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970070103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex