Lex Iterata

Texte 1970080801

8 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1970080801
Page
89
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex