Lex Iterata

Texte 1970102219

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le nombre d'officiers auxiliaires de la Force aériennes pouvant être admis dans le cadre des officiers de carrière en 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970102219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex