Lex Iterata

Texte 1970060153

1 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 portant nomination des magistrats et des greffiers aux conseils provinciaux, aux conseils d'appel et au conseil national de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1970
Numéro
1970060153
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex