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Lex Iterata
Texte 1970022401
24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1970
Numéro
1970022401
Page
2175
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex