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Lex Iterata
Texte 1970021801
18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1970
Numéro
1970021801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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