Lex Iterata

Texte 1970032610

26 MARS 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 avril 1965 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1970
Numéro
1970032610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex